Bill S-9

SUMMARY

This enactment amends the Copyright Act to eliminate an exception to the general rule on ownership of copyright. Under that exception, a person who commissioned a photograph, engraving or portrait for consideration is the first owner of the copyright in the work.

It also eliminates a legal fiction that deems the person who owned an initial photograph, negative or plate at the time of its making to be the author of the photograph, and eliminates a related rule that involves a restricted term of copyright in photographs applicable to certain corporations.

The effect of these changes is that the photographer is the author of a photograph for the purposes of the Copyright Act, and that photographs, engravings and portraits fall under the general rule that gives first ownership of the copyright in a work to the author.

The amendments relating to ownership of copyright apply to photographs, engravings and portraits commissioned after the enactment comes into force; the amendments relating to authorship apply to photographs made after the enactment comes into force; and the amendments relating to the term of copyright apply to photographs not in the public domain at the time the enactment comes into force.

SOMMAIRE

Le texte, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur, abroge une exception à la règle générale concernant la possession du droit d’auteur. D’après cette exception, la personne ayant commandé une photographie, une gravure ou un portrait contre rémunération est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.

Il élimine également la fiction juridique voulant que l’auteur d’une photographie soit la personne qui était propriétaire de l’original, du cliché initial ou de la planche au moment de sa création, ainsi qu’une règle connexe limitant la durée du droit d’auteur sur les photographies pour certaines personnes morales.

Avec ces modifications, le photographe devient l’auteur d’une photographie pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur et les photographies, gravures et portraits sont désormais assujettis à la règle générale établissant que l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre.

Les modifications visant la possession du droit d’auteur s’appliquent aux photographies, gravures et portraits commandés après l’entrée en vigueur du texte. Les modifications concernant l’auteur s’appliquent aux photographies créées après l’entrée en vigueur du texte et celles touchant la durée du droit d’auteur, aux photographies qui ne sont pas du domaine public à l’entrée en vigueur du texte.

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