Bill S-42

SUMMARY

This enactment amends the Food and Drugs Act to include water in a community water system as a food subject to federal regulation and approval. Systems that serve fewer than 25 persons or that operate less than 30 days a year are excluded.

The Act is amended to include any place where water destined to be drinking water is accumulated or collected or where any activity takes place that assists in the accumulation or collection of water, if the water will ultimately be distributed for human consumption. Thus it allows for inspection of lands that form part of the watershed or area from which drinking water is taken.

It also allows for the inspection of any place from which contaminants may escape into a drinking water source.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’ajouter l’eau des réseaux de distribution d’eau à la liste des aliments soumis à la réglementation et à l’approbation fédérales. Sont toutefois exclus les réseaux qui desservent moins de 25 personnes ou qui sont exploités pendant moins de 30 jours par année.

Le champ d’application de la loi est élargi de façon à englober les lieux où l’eau destinée à servir d’eau potable s’accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité contribuant à l’accumulation ou à la collecte d’eau ultérieurement distribuée pour la consommation humaine. Un inspecteur pourra ainsi visiter les terres qui font partie du bassin hydrographique ou de la zone d’où provient l’eau potable.

Le texte autorise également l’inspection des lieux d’où peuvent s’échapper des substances susceptibles de contaminer une source d’eau potable.

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http://www.parl.gc.ca

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