Bill C-33

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

53 Elizabeth II, 2004

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-33

PROJET DE LOI C-33

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004, No. 2.

1. Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2004.

PART 1

PARTIE 1

2002, c. 9, s. 5

AMENDMENTS TO THE AIR TRAVELLERS SECURITY CHARGE ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

2002, ch. 9, art. 5

2003, c. 15, s. 44(1)

2. (1) The portion of paragraph 12(1)(a) of the Air Travellers Security Charge Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

2. (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(a) $5.61 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $11.22, if

a) 5,61 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 11,22 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(2) The portion of paragraph 12(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(b) $6.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $12.00, if

b) 6 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 12 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(3) The portion of paragraph 12(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(c) $9.35 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $18.69, if

c) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(4) The portion of paragraph 12(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(d) $10.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $20.00, if

d) 10 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(5) Paragraph 12(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(e) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.

e) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(6) The portion of paragraph 12(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a) $9.35 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $18.69, if

a) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :

(7) The portion of paragraph 12(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) $10.00 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $20.00, if

b) 10 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :

(8) Paragraph 12(2)(c) of the Act is replaced by the following:

(8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.

c) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(9) Subsections (1) to (8) apply in respect of any air transportation service that includes a chargeable emplanement on or after April 1, 2004 and for which any consideration is paid or becomes payable on or after April 1, 2004.

(9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.

PART 2

PARTIE 2

2003, c. 15, s. 67

AMENDMENTS TO THE FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

2003, ch. 15, art. 67

3. (1) The definitions “administration agreement”, “governing body” and “lands” in subsection 2(1) of the First Nations Goods and Services Tax Act are replaced by the following:

3. (1) Les définitions de « accord d’application », « corps dirigeant » et « terres », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“administration agreement”
« accord d’application »

“administration agreement”, in Part 1, means an agreement referred to in subsection 5(2) and, in Part 2, means an agreement referred to in section 22.

“governing body”
« corps dirigeant »

“governing body” means the body of a first nation that is identified opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.

“lands”
« terres »

“lands”, of a first nation, means the lands that are described opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.

« accord d’application » S’entend, à la partie 1, de l’accord visé au paragraphe 5(2) et, à la partie 2, de l’accord visé à l’article 22.

« accord d’application »
“administration agreement”

« corps dirigeant » Le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.

« corps dirigeant »
“governing body”

« terres » Les terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.

« terres »
“lands”

(2) Subsections 2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Expressions defined in s. 123(1) of the Excise Tax Act

(2) Unless a contrary intention appears, words and expressions used in Part 1 have the meanings assigned by subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

(2) À moins d’indication contraire, les termes de la partie 1 s’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Termes définis au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

Mobile home or floating home

(3) A mobile home or floating home is deemed to be tangible personal property for the purposes of applying the provisions of Part 1 and any first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), in respect of the bringing of tangible personal property onto the lands of a first nation.

(3) Une maison mobile ou une maison flottante est réputée être un bien meuble corporel pour l’application des dispositions de la partie 1 et de tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), concernant le transfert de biens meubles corporels sur les terres d’une première nation.

Maison mobile ou maison flottante

4. The Act is amended by adding the following after section 2:

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

5. Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:

5. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 89 of the Indian Act

Article 89 de la Loi sur les Indiens

Subsection 4(1) applies despite any other Act of Parliament

(2) The governing body of a first nation listed in Schedule 1 may enact a law under subsection 4(1) that imposes a tax despite any other Act of Parliament that limits the authority of the first nation to enact a law that imposes a tax.

(2) Le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 peut édicter un texte législatif imposant une taxe en vertu du paragraphe 4(1) malgré toute autre loi fédérale qui limite le pouvoir de la première nation en cette matière.

Application prépondérante du par. 4(1)

6. (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

6. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Authority to impose tax

4. (1) Subject to this section, the governing body of a first nation that is listed in Schedule 1 and that is a band or has the power to enact laws that has been recognized or granted under any other Act of Parliament or under an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament may enact a law that imposes

4. (1) Sous réserve du présent article, le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 et qui est soit une bande, soit une première nation dont le pouvoir d’édicter des textes législatifs a été reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale, peut édicter un texte législatif imposant :

Pouvoir d’imposition

(2) The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Supply made on lands

(2) For the purposes of subsection (1), a supply, other than an imported taxable supply, is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture, sauf une fourniture taxable importée, est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

Fournitures sur des terres

(3) The portion of subsection 4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Imported taxable supply made on lands

(4) For the purposes of paragraph (1)(c), an imported taxable supply is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), une fourniture taxable importée est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

Fourniture taxable importée sur des terres

(4) The portion of subsection 4(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall not be imposed if

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est pas imposée dans le cas où :

Exception

(5) Subsection 4(7) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Carriers

(7) For the purposes of this Part, if a particular person brings property onto the lands of a first nation on behalf of another person, the other person, and not the particular person, is deemed to have brought the property onto those lands.

(7) Pour l’application de la présente partie, le bien qu’une personne donnée transfère sur les terres d’une première nation pour le compte d’une autre personne est réputé avoir été transféré par cette dernière et non par la personne donnée.

Transporteurs

7. (1) Paragraphs 11(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

7. (1) Les alinéas 11(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) every provision of Part IX of the Excise Tax Act (other than a provision that creates a criminal offence) applies, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of the first nation law as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

(b) the first nation law applies as if tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act were imposed under the first nation law and as if the provisions of that Part (other than a provision that creates a criminal offence) relating to that tax were included in the first nation law, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

a) chaque disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du texte législatif autochtone comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de cette loi respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;

b) le texte législatif autochtone s’applique comme si la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise était imposée en vertu de ce texte et comme si les dispositions de cette partie concernant cette taxe, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, faisaient partie de ce texte; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;

(2) Paragraph 11(3)(e) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (vi), by adding the word “and” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):

(2) L’alinéa 11(3)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

8. (1) Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:

8. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Meaning of “first nation law”

12. (1) In this section, “first nation law” means a law enacted by the governing body of a first nation listed in Schedule 1 under a power recognized or granted under any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament, if that law and its application are consistent with subsections 4(1) to (10), paragraphs 11(3)(a) and (b) and subparagraphs 11(3)(e)(i) to (iii), (v) and (viii).

12. (1) Au présent article, « texte législatif autochtone » s’entend d’un texte législatif qui est édicté par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en vertu d’un pouvoir reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale. Ce texte et son application doivent toutefois être conformes aux paragraphes 4(1) à (10), aux alinéas 11(3)a) et b) et aux sous-alinéas 11(3)e)(i) à (iii), (v) et (viii).

Définition de « texte législatif autochtone »

(2) Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cessation of agreement

(3) If an administration agreement in respect of a first nation law ceases to have effect at any time, this Part applies after that time in respect of the first nation law as if the first nation law had been repealed at that time.

(3) Dès qu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone cesse d’avoir effet, la présente partie s’applique comme si ce texte avait été abrogé au même moment.

Cessation de l’accord

9. Section 15 of the Act is replaced by the following:

9. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Amendment of Schedule 1

15. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding, deleting or varying the name of any first nation or of the governing body of any first nation or the description of the lands of any first nation.

15. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation ou la description des terres d’une première nation.

Modification de l’annexe 1

10. The Act is amended by adding the following after section 16:

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Definitions

“band law”
« texte législatif de bande »

“council of the band”
« conseil de bande »

“direct”
« directe »

“parallel Quebec law”
« loi québécoise parallèle »

“reserves in Quebec”
« réserves au Québec »

“sales tax”
« taxe de vente »

Définitions

« conseil de bande »
“council of the band”

« directe »
“direct”

« loi québécoise parallèle »
“parallel Quebec law”

« réserves au Québec »
“reserves in Quebec”

« taxe de vente »
“sales tax”

« texte législatif de bande »
“band law”

Section 87 of the Indian Act and similar provisions

Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions semblables

Section 89 of the Indian Act

Article 89 de la Loi sur les Indiens

Not subject to Statutory Instruments Act

Application of section 23

Application prépondérante de l’art. 23

Application of other Acts

Application d’autres lois

Authority to enter into agreement

Pouvoir de conclure un accord

Authority to impose a direct sales tax

Pouvoir d’imposition

Parallel Quebec law

Loi québécoise parallèle

Force of law

Force de loi

Conformity with Indian Act

Conformité à la Loi sur les Indiens

Criminal law exclusion

Exclusion — droit criminel

Coming into force — law under section 23

Entrée en vigueur du texte législatif

Proof of law

Preuve

Publication of law

Publication

Expenditures

Dépenses

Indian moneys

Argent des Indiens

Amendment of Schedule 2

Modification de l’annexe 2

11. The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1 and is amended by adding the following in alphabetical order:

11. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1 et est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

12. The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in the schedule to this Act.

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 qui figure à l’annexe de la présente loi.

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND CERTAIN OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE AND A COORDINATING AMENDMENT

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS CONNEXES ET DISPOSITION DE COORDINATION

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

13. (1) Section 40 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.6):

13. (1) L’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.6), de ce qui suit :

Exception — estate loss carried back

Exception — report de perte de succession

(2) Subsection (1) applies to losses from dispositions that occur or occurred after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux pertes résultant de dispositions effectuées après le 22 mars 2004.

14. (1) Clause 53(2)(h)(i.1)(B) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subclause (I), by adding the word “or” at the end of subclause (II) and by adding the following after subclause (II):

14. (1) La division 53(2)h)(i.1)(B) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies after 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.

15. (1) Section 64 of the Act is replaced by the following:

15. (1) L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disability supports deduction

64. If a taxpayer files with the taxpayer’s return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) for the taxation year a prescribed form containing prescribed information, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the lesser of

(a) the amount determined by the formula

A - B

where

A       is the total of all amounts each of which is an amount paid by the taxpayer in the year and that

(i) was paid to enable the taxpayer

(A) to perform the duties of an office or employment,

(B) to carry on a business either alone or as a partner actively engaged in the business,

(C) to attend a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, or

(D) to carry on research or any similar work in respect of which the taxpayer received a grant,

(ii) was paid

(iii) is evidenced by one or more receipts filed with the Minister each of which was issued by the payee and contains, where the payee is an individual who is a person referred to in clause (ii)(J), that individual’s Social Insurance Number, and

(iv) is not included in computing a deduction under section 118.2 for any taxpayer for any taxation year, and

B       is the total of all amounts each of which is the amount of a reimbursement or any other form of assistance (other than prescribed assistance or an amount that is included in computing a taxpayer’s income and that is not deductible in computing the taxpayer’s taxable income) that any taxpayer is or was entitled to receive in respect of an amount included in computing the value of A, and

(b) the total of

(i) the total of all amounts each of which is

(A) an amount included under section 5, 6 or 7 or paragraph 56(1)(n), (o) or (r) in computing the taxpayer’s income for the year, or

(B) the taxpayer’s income for the year from a business carried on either alone or as a partner actively engaged in the business, and

(ii) where the taxpayer is in attendance at a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, the least of

(A) $15,000,

(B) $375 times the number of weeks in the year during which the taxpayer is in attendance at the institution or school, and

(C) the amount, if any, by which the amount that would, if this Act were read without reference to this section, be the taxpayer’s income for the year exceeds the total determined under subparagraph (i) in respect of the taxpayer for the year.

64. Le contribuable qui présente un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année — à l’exclusion de celle produite en application du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

a) le montant obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A       représente le total des montants représentant chacun un montant payé par le contribuable au cours de l’année qui, à la fois :

(i) a été versé pour lui permettre d’exercer l’une des activités suivantes :

(A) accomplir les tâches d’une charge ou d’un emploi,

(B) exploiter une entreprise, seul ou activement comme associé,

(C) fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études,

(D) faire des recherches ou des travaux semblables pour lesquels il a reçu une subvention,

(ii) a été versé :

(iii) est attesté par un ou plusieurs reçus présentés au ministre et qui, chacun, ont été délivrés par le bénéficiaire du paiement et portent, lorsque celui-ci est une personne visée à la division (ii)(J), le numéro d’assurance sociale de cette personne,

(iv) n’est pas inclus dans le calcul de la déduction prévue à l’article 118.2 pour un contribuable et une année d’imposition quelconques,

B       le total des montants dont chacun représente un remboursement ou une autre forme d’aide (sauf une aide visée par règlement ou un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un contribuable a ou avait le droit de recevoir au titre d’un montant inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A;

b) le total des montants suivants :

(i) le total des montants représentant chacun :

(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(B) soit le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou activement comme associé,

(ii) si le contribuable fréquente un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études, le moins élevé des montants suivants :

(A) 15 000 $,

(B) le produit de 375 $ par le nombre de semaines de l’année où il fréquente l’établissement ou l’école,

(C) l’excédent éventuel du montant qui correspondrait à son revenu pour l’année, s’il n’était pas tenu compte du présent article, sur le total déterminé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa (i).

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

16. (1) The Act is amended by adding the following after section 67.5:

16. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.5, de ce qui suit :

Non-deductibility of fines and penalties

Non-déductibilité des amendes et pénalités

(2) Subsection (1) applies to fines and penalties imposed after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux amendes et pénalités imposées après le 22 mars 2004.

17. (1) The portion of subsection 104(21) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

17. (1) Le passage du paragraphe 104(21) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :

(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :

Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(2) The portion of subsection 104(21) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 104(21) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.

shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.

(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

18. (1) Paragraph 110(1)(f) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (iii), by adding the word “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

18. (1) L’alinéa 110(1)f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

19. (1) Section 110.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

19. (1) L’article 110.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Where control acquired

Acquisition du contrôle

(2) Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004.

20. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:

20. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-capital losses

(a) non-capital losses for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year;

a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 10 années d’imposition précédant l’année et des 3 années d’imposition la suivant;

Pertes autres que des pertes en capital

(2) The description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette », au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

C       is the least of

(a) the amount of the allowable business investment losses of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year,

(b) the amount, if any, by which the amount of the non-capital loss of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year exceeds the total of all amounts in respect of that non-capital loss deducted in computing the taxpayer’s taxable income or claimed by the taxpayer under paragraph 186(1)(c) or (d) for the year or for any preceding taxation year, and

(c) if the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s tenth preceding taxation year, nil, and

C       le moins élevé des montants suivants :

a) le montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente,

b) l’excédent éventuel de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente sur le total des montants à l’égard de cette perte que le contribuable a déduits dans le calcul de son revenu imposable ou demandés en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la dixième année d’imposition précédente, zéro;

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of losses that arise in taxation years that end after March 22, 2004, except that, for a taxation year of a taxpayer before the taxpayer’s eighth taxation year that ends after that date, paragraph (c) of the description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux pertes subies au cours des années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004. Toutefois, pour ce qui est de toute année d’imposition d’un contribuable antérieure à sa huitième année d’imposition se terminant après cette date, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette » au paragraphe 111(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être libellé comme suit :

(c) where the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s seventh preceding taxation year, nil, and

c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la septième année d’imposition précédente, zéro;

21. (1) Paragraph 115(1)(b) of the Act is replaced by the following:

21. (1) L’alinéa 115(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the only taxable capital gains and allowable capital losses referred to in paragraph 3(b) were taxable capital gains and allowable capital losses from dispositions, other than dispositions deemed under subsection 218.3(2), of taxable Canadian properties (other than treaty-protected properties), and

b) si les seuls gains en capital imposables et les seules pertes en capital déductibles visés à l’alinéa 3b) étaient de semblables gains et de semblables pertes provenant de la disposition (sauf la disposition réputée effectuée selon le paragraphe 218.3(2)) de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité);

(2) Subsection (1) applies after 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.

22. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

22. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Annual adjustment

117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt payable en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Rajustement annuel

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

23. (1) Paragraph 118.1(5.2)(a) of the Act is replaced by the following:

23. (1) L’alinéa 118.1(5.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) for the purpose of this section (other than subsection (5.1) and this paragraph) and section 149.1, the transfer described in subsection (5.1) is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the qualified donee referred to in subsection (5.1); and

a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du paragraphe (5.1) et du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert visé au paragraphe (5.1) est réputé être un don que le particulier a fait, immédiatement avant son décès, au donataire reconnu mentionné à ce paragraphe;

(2) Paragraph 118.1(5.3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.1(5.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) for the purposes of this section (other than this paragraph) and section 149.1, the transfer is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the donee; and

a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of deaths that occur after 1998.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux décès survenus après 1998.

24. (1) Subsection 118.2(1) of the Act is replaced by the following:

24. (1) Le paragraphe 118.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Medical expense credit

118.2 (1) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A x [(B - C) + D]

where

A       is the appropriate percentage for the taxation year;

B       is the total of the individual’s medical expenses in respect of the individual, the individual’s spouse, the individual’s common-law partner or a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection, section 64 or subsection 122.51(2), for a preceding taxation year,

(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

C       is the lesser of $1,813 and 3% of the individual’s income for the taxation year; and

D       is the total of all amounts each of which is, in respect of a dependant of the individual (within the meaning assigned by subsection 118(6), other than a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year), the lesser of $5,000 and the amount determined by the formula

118.2 (1) La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

Crédit d’impôt pour frais médicaux

A x [(B - C) + D]

où :

A       représente le taux de base pour l’année;

B       le total des frais médicaux du particulier, engagés à son égard ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés à l’égard d’une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

C       1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu du particulier pour l’année;

D       le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(3) For the 2001 to 2003 taxation years, the description of B in subsection 118.2(1) of the Act is to be read as follows:

(3) En ce qui concerne les années d’imposition 2001 à 2003, l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :

B       is the total of the individual’s medical expenses

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection or subsection 122.51(2) for a preceding taxation year, and

(c) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individ­ual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

B       le total des frais médicaux du particulier qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

c) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés pour une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

25. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is replaced by the following:

25. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition “designated educational institution” (other than an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition), that is a program at a post-secondary school level but, in relation to any particular student, does not include a program if the student receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than

(a) an amount received by the student as or on account of a scholarship, fellowship or bursary, or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the student,

(b) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or

(c) an amount that is received by the student in the year under a program referred to in subparagraph 56(1)(r)(ii) or (iii), a program established under the authority of the Department of Human Resources Development Act or a prescribed program;

« programme de formation admissible » Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de « établissement d’enseignement agréé » (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est de niveau postsecondaire, à l’exclusion du programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

a) ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;

b) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

c) ni une somme que l’étudiant reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou d’un programme visé par règlement.

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(3) For the 1998 to 2003 taxation years, subparagraph (a)(ii) of the definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is to be read as follows:

(3) En ce qui concerne les années d’imposition 1998 à 2003, le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :

(ii) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or

(ii) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,

26. (1) Paragraph (b) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

26. (1) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the total of

(i) 25/16 of the total of all amounts each of which is the amount determined by the formula in subsection 118.2(1) for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year that ends in the calendar year, and

b) le total des sommes suivantes :

(i) 25/16 du total des montants représentant chacun la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe 118.2(1) pour le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile,

(ii) 25 % du total des montants représentant chacun la somme déductible en application de l’article 64 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile;

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

27. (1) Paragraph 126(2)(a) of the Act is replaced by the following:

27. (1) L’alinéa 126(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) such part of the total of the business-income tax paid by the taxpayer for the year in respect of businesses carried on by the taxpayer in that country and the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year as the taxpayer may claim,

a) la partie du total de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise qu’il a payé pour l’année, relativement à des entreprises exploitées par lui dans ce pays, et de sa fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à ce pays, pour les dix années d’imposition précédant l’année et les trois années d’imposition la suivant, dont il demande la déduction;

(2) Subsection (1) applies in respect of unused foreign tax credits computed for taxation years that end after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fractions inutilisées du crédit pour impôt étranger calculées pour les années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

28. (1) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

28. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) that is a Canadian exploration expense incurred after October 17, 2000 and before 2006 by a corporation in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 17 octobre 2000 et avant 2006 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

(2) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (10.21):

(2) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10.21), de ce qui suit :

Expenditure limits — associated CCPCs

Limite de dépenses — SPCC associées

Application of subsection (10.22)

Application du par. (10.22)

(3) Subsection (1) applies after March 23, 2004.

(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 24 mars 2004.

(4) Subsection (2) applies to taxation years that end after March 22, 2004.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

29. (1) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):

29. (1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Refundable investment tax credit — associated CCPCs

Crédit d’impôt à l’investissement remboursable — SPCC associées

Application of subsection (2.2)

Application du par. (2.2)

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

30. (1) The portion of paragraph 131(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

30. (1) Le passage de l’alinéa 131(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) notwithstanding any other provision of this Act (other than paragraph (5.1)(b)), any amount received by a taxpayer in a taxation year as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, the dividend shall not be included in computing the taxpayer’s income for the year as income from a share of the capital stock of the corporation, and

b) malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf l’alinéa (5.1)b), tout montant qu’un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition au titre ou en règlement total ou partiel du dividende n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année comme revenu tiré d’une action du capital-actions de la société; de plus :

(2) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(2) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

TCP gains distribution

Distribution de gains provenant de BCI

Application of subsection (5.1)

Application du par. (5.1)

(3) Subsection 131(6) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 131(6) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

« distribution de gains provenant de BCI »
“TCP gains distribution”

« partie proportionnelle »
“pro rata portion”

« solde des gains provenant de BCI »
“TCP gains balance”

(4) Subsections (1) to (3) apply after March 22, 2004.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

31. (1) Subsection 132(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

31. (1) Le paragraphe 132(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

« distribution de gains provenant de BCI »
“TCP gains distribution”

« partie proportionnelle »
“pro rata portion”

« solde des gains provenant de BCI »
“TCP gains balance”

(2) Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(2) L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

TCP gains distribution

Distribution de gains provenant de BCI

Application of subsection (5.1)

Application du par. (5.1)

(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

32. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

32. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deduction in computing income

135. (1) Notwithstanding anything in this Part, other than subsections (1.1) to (2.1), there may be deducted, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the total of the payments made, pursuant to allocations in proportion to patronage, by the taxpayer

135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :

Déduction dans le calcul du revenu

(2) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Limitation where non-arm’s length customer

Restriction — lien de dépendance

(3) The portion of subsection 135(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 135(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Limitation where non-member customer

(2) If a taxpayer has not made allocations in proportion to patronage in respect of all of the taxpayer’s customers of the year, at the same rate, with appropriate differences for different types, classes, grades or qualities of goods, products or services, the amount that may be deducted by the taxpayer under subsection (1) is an amount equal to the lesser of

(2) La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

Restriction — non-membre

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of payments made by a taxpayer after March 22, 2004, except that subsection 135(1.1) of the Act, as enacted by subsection (2), does not apply to the portion, if any, of a qualifying payment in respect of a taxation year that

(a) can reasonably be regarded as having in commercial terms the nature of any one or more of an incentive payment, a rebate or a sales allowance; and

(b) would have been deductible under the Act in computing the income of the paying corporation for the taxation year if that portion had become payable in the taxation year as an incentive payment, a rebate or a sales allowance.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux paiements faits par un contribuable après le 22 mars 2004. Toutefois, le paragraphe 135(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s’applique pas à toute partie d’un paiement admissible pour une année d’imposition qui, à la fois :

a) peut raisonnablement être assimilée, sur le plan commercial, à un paiement incitatif, à une remise, à un rabais sur ventes ou à une combinaison de ceux-ci;

b) aurait été déductible en application de la même loi dans le calcul du revenu de la société payeuse pour l’année d’imposition si elle était devenue exigible au cours de l’année à titre de paiement incitatif, de remise ou de rabais sur ventes.

(5) For the purposes of subsections (4) and (6), an amount paid by a corporation is a qualifying payment in respect of a taxation year if

(a) the taxation year began before March 23, 2004, and the amount is paid pursuant to a resolution that was passed by the corporation’s Board of Directors before that date; and

(b) the corporation elects, in writing filed with the Minister of National Revenue on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, to have this subsection apply to the payment.

(5) Pour l’application des paragraphes (4) et (6), la somme payée par une société est un paiement admissible pour une année d’imposition si, à la fois :

a) l’année d’imposition a commencé avant le 23 mars 2004, et la somme est payée conformément à une résolution qui a été adoptée par le conseil d’administration de la société avant cette date;

b) la société fait un choix, par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, afin que le présent paragraphe s’applique au paiement.

(6) If a qualifying payment in respect of a taxation year was not paid within 12 months after the taxation year, but is paid on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, for the purpose of applying section 135 of the Act and subsection (4) to the taxpayer the amount is deemed to have been paid on March 23, 2004.

(6) Si le paiement admissible pour une année d’imposition n’a pas été fait dans les douze mois suivant l’année d’imposition, mais est fait au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, pour ce qui est de l’application de l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe (4) au contribuable, la somme est réputée avoir été payée le 23 mars 2004.

(7) If a corporation

(a) before March 23, 2004, recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year the balance-due day for which is before that date,

(b) is liable to pay an amount of tax under Part I of the Act for the taxation year that exceeds the amount to which it would be so liable if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2), and

(c) pays to the Receiver General that excess amount within six months after this Act is assented to,

the corporation is, for the purpose of determining any interest or penalty payable by it under the Act, deemed to have paid that excess amount on its balance-due day for the taxation year.

(7) La société qui, à la fois :

a) avant le 23 mars 2004, a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition pour laquelle la date d’exigibilité du solde est antérieure à cette date;

b) est redevable pour cette année, en vertu de la partie I de la même loi, d’un montant d’impôt qui excède celui dont elle serait ainsi redevable si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2);

c) verse l’excédent au receveur général dans les six mois suivant la sanction de la présente loi,

est réputée, pour ce qui est du calcul des intérêts ou pénalités payables par elle en vertu de la même loi, avoir payé cet excédent à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.

(8) If a corporation

(a) before March 23, 2004 recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year, and

(b) was required by Part I of the Act to pay before March 23, 2004 a part or instalment of tax that exceeds the amount it would have been so required to pay if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2),

the corporation is not liable to pay interest under subsection 161(2) of the Act, or to pay a penalty under section 163.1 of the Act, in respect of that excess.

(8) La société à l’égard de laquelle les faits ci-après se vérifient n’a pas à payer les intérêts prévus au paragraphe 161(2) de la même loi, ni la pénalité prévue à l’article 163.1 de la même loi, à l’égard de l’excédent visé à l’alinéa b) :

a) avant le 23 mars 2004, elle a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;

b) elle était tenue, en vertu de la partie I de la même loi, de payer avant le 23 mars 2004 un acompte provisionnel ou une fraction d’impôt qui excède le montant qu’elle serait ainsi tenue de payer si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2).

33. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.02(1) of the Act is replaced by the following:

33. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.02(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a designated educational institution, as defined in subsection 118.6(1), of not less than three consecutive months duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and that is

« programme de formation admissible » Programme d’un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), d’une durée minimale de trois mois consécutifs, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine et qui :

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

(2) Subsection (1) applies after 2003.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2004.

34. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following:

34. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a post-secondary school level of not less than three consecutive weeks duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program;

« programme de formation admissible » Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine.

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

(2) Subsection 146.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“post-secondary school level”
« niveau postsecondaire »

« niveau postsecondaire »
“post-secondary school level”

(3) Subsections (1) and (2) apply after 2003.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2004.

35. (1) The definition “disbursement quota” in subsection 149.1(1) of the Act is replaced by the following:

35. (1) La définition de « contingent des versements », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“disbursement quota”
« contingent des versements »

“disbursement quota”, for a taxation year of a registered charity, means the amount determined by the formula

A + A.1 + B + B.1

where

A       is 80% of the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift for which the charity issued a receipt described in subsection 110.1(2) or 118.1(2) in its immediately preceding taxation year, other than a gift that is

(a) an enduring property, or

(b) received from another registered charity,

A.1       is the amount, if any, by which

B       is

(a) in the case of a private foundation, the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 80% of the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, and

B.1       is the amount determined by the formula

C       is the number of days in the taxation year,

D       is

(a) the prescribed amount for the year, in respect of all or a portion of a property (other than a prescribed property) owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administration, if that amount is greater than $25,000, and

E       is the total of the amount determined for subparagraph (a)(ii) of the description of A.1, and 5/4 of the total of the amounts determined for A and subparagraph (a)(i) of the description of A.1, for the year in respect of the charity, and

F       is the amount equal to

(a) in the case of a private foundation, the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (a) of the description of B, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 5/4 of the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (b) of the description of B;

« contingent des versements » Pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivante :

« contingent des versements »
“disbursement quota”

A + A.1 + B + B.1

où :

A       représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout don qui est :

a) soit un bien durable;

b) soit reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré;

A.1       l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

B :       

a) dans le cas d’une fondation privée, le total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable;