Bill C-33

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004”.

SUMMARY

Part 1 of this enactment amends the Air Travellers Security Charge Act to reduce the amounts charged to airline passengers under that Act.

Part 2 amends the First Nations Goods and Services Tax Act to facilitate the establishment of taxation arrangements between the Government of Quebec and interested Indian Bands situated in Quebec.

Part 3 amends the Income Tax Act and related Acts to

– introduce a new disability supports deduction;

– improve the recognition of medical expenses for caregivers;

– expand the Education Tax Credit to apply to the cost of an otherwise eligible course taken, without any reimbursement, in connection with an office or employment;

– accelerate to 2005 the increase in the small business deduction threshold to $300,000;

– ensure that unconnected small businesses engaging in R&D do not have to share access to the enhanced 35% scientific research and experimental development tax credit solely because they receive investments from the same venture capital investors;

– extend the carry-forward period for business losses to 10 years;

– extend the expiry date for the mineral exploration tax credit to the end of 2005;

– eliminate the deductibility of fines and penalties;

– impose a tax liability on gains from dispositions of taxable Canadian property, and certain otherwise non-taxable amounts, distributed by a mutual fund trust to non-residents;

– ensure that the General Anti-Avoidance Rules in the Income Tax Act apply to transactions effected through a misuse or abuse of the Income Tax Regulations, a tax treaty or other federal legislation;

– extend the rules governing transactions between affiliated persons to transactions entered into by trusts;

– constrain the ability of persons, other than cooperative corporations and credit unions, to deduct patronage dividends;

– limit the period, during which taxpayers may open up old income tax returns, to 10 years;

– prevent the use of schemes designed to sell otherwise unusable charitable donations tax credits;

– introduce a new regulatory regime for Registered Charities;

– introduce tax relief for Canadian Forces personnel and police deployed to international high-risk operational missions;

– allow for certain notices made to federally regulated financial institutions to be binding if made to a designated branch of the institution; and

– clarify, in conjunction with income tax sharing agreements with Aboriginal governments, that penalties imposed under the Income Tax Act are to be determined on the basis of the amount of one’s federal tax liability before taking any such tax sharing agreement into account.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en vue de réduire les sommes exigées des passagers des lignes aériennes en vertu de cette loi.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations en vue de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées situées au Québec.

La partie 3 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes en vue :

– d'instaurer une nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;

– d'améliorer la prise en compte des frais médicaux pour les soignants;

– d'étendre l'application du crédit d'impôt pour études au coût d'un cours par ailleurs admissible, ne faisant l'objet d'aucun remboursement, qui a été suivi relativement à une charge ou à un emploi;

– de devancer à 2005 le relèvement à 300 000 $ du plafond des revenus donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises;

– de veiller à ce que les petites entreprises non rattachées qui exercent des activités de R&D ne soient pas tenues de partager le crédit d'impôt amélioré de 35 % pour la recherche scientifique et le développement expérimental du seul fait qu'elles reçoivent des fonds des mêmes investisseurs de capital de risque;

– de porter à 10 ans la période de report prospectif des pertes d'entreprise;

– de reporter à la fin de 2005 l'échéance du crédit d'impôt pour exploration minière;

– d'éliminer la déductibilité des amendes et des pénalités;

– de prélever un impôt sur les gains découlant de la disposition de biens canadiens imposables, et certains autres montants non imposables par ailleurs, distribués par les fonds communs de placement à des non-résidents;

– de veiller à ce que la règle générale anti-évitement énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu vise les cas d'abus du Règlement de l'impôt sur le revenu, des conventions fiscales et de toute autre loi fédérale;

– d'étendre les règles régissant les opérations entre personnes affiliées aux opérations effectuées par des fiducies;

– de limiter la capacité d'une personne autre qu'une coopérative ou qu'une caisse de crédit de déduire des ristournes;

– de limiter à 10 ans la période pendant laquelle un contribuable peut demander la révision d'une déclaration de revenu antérieure;

– d'empêcher la vente de crédits d'impôt pour dons de bienfaisance par ailleurs inutilisables;

– d'instaurer un nouveau régime administratif pour les organismes de bienfaisance enregistrés;

– d'instaurer un allégement d'impôt pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières affectés à des missions opérationnelles internationales à risque élevé;

– de permettre que certains avis envoyés aux institutions financières sous réglementation fédérale soient exécutoires lorsqu'ils sont envoyés à une succursale désignée de l'institution; et

– de préciser, parallèlement aux ententes de partage fiscal conclues avec des gouvernements autochtones, que les pénalités imposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu sont établies en fonction de l'impôt fédéral dont une personne est redevable, compte non tenu de ces ententes.

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