Bill C-35

First reading, May 7, 2004

Première lecture le 7 mai 2004

The Minister of Justice

90253

Le ministre de la Justice

This enactment amends the provisions in the Criminal Code respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank and makes related amendments to the DNA Identification Act and National Defence Act. It clarifies that the forensic DNA analysis of the bodily substances taken from convicted offenders for the purposes of the national DNA data bank will be conducted by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

In particular, the enactment

(a) adds offences to the lists of designated offences in the Criminal Code, including participating in the activities of a criminal organization, the commission of an offence for a criminal organization, instructing the commission of an offence for a criminal organization, uttering threats and criminal harassment;

(b) reclassifies robbery and break and enter into a dwelling-house as primary designated offences;

(c) provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder;

(d) provides for the making of DNA data bank orders against a person who committed one murder and one sexual offence at different times before the coming into force of the legislation;

(e) includes several repealed sexual offences (indecent assault male, indecent assault female and gross indecency) as designated offences and sexual offences referred to in paragraph 487.055(3)(b) of the Criminal Code;

(f) provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them;

(g) compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and

(h) allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.

Le texte modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale. Il précise que l’analyse génétique des substances corporelles prélevées sur les condamnés en vue de l’inclusion de leur profil d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques est faite par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Voici les autres points saillants du texte :

a) il ajoute des infractions à la liste des infractions désignées du Code criminel, notamment la participation aux activités d’une organisation criminelle, la perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle, le fait de proférer des menaces et le harcèlement criminel;

b) il fait du vol qualifié et de l’introduction par effraction dans une maison d’habitation des infractions primaires;

c) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

d) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents avant l’entrée en vigueur de la loi;

e) il ajoute à la liste des infractions désignées et inclut parmi les agressions sexuelles visées à l’alinéa 487.055(3)b) du Code criminel plusieurs infractions d’ordre sexuel maintenant abrogées (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence);

f) il établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance;

g) il oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles;

h) il prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.

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3rd Session, 37th Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

3^e session, 37^e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Chambre des communes du Canada

BILL C-35

PROJET DE LOI C-35

An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Clause 1: (1) The relevant portion of section 487.04 reads as follows:

487.04 In this section and sections 487.05 to 487.09,

R.S., c. C-46

L.R., ch. C-46

Article 1 : (1) Texte du passage visé de l’article 487.04 :

487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.09.

1995, c. 27, s. 1

1995, ch. 27, art. 1

Definitions

487.04 In this section and in sections 487.05 to 487.0911,

487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911.

Définitions

(2) to (5) New. The relevant portion of the definition “primary designated offence” in section 487.04 reads as follows:

“primary designated offence” means

(a) an offence under any of the following provisions, namely,

...

(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, namely,

(2) à (5) Nouveau. Texte du passage visé de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 :

« infraction primaire » Infraction désignée :

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :

...

b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

(6) to (9) Subparagraphs (a)(xvi.1), (xvi.2), (xxii.1), (xxiv.1) and (xxvi) to (xxix) of the definition “secondary designated offence” in section 487.04 are new. The relevant portion of that definition reads as follows:

“secondary designated offence” means

(a) an offence under any of the following provisions, namely,

...

(xxi) section 344 (robbery),

(xxii) subsection 348(1) (breaking and entering with intent, committing offence or breaking out),

(6) à (9) Les sous-alinéas a)(xvi.1), (xvi.2), (xxii.1), (xxiv.1) et (xxvi) à (xxix) de la définition de « infraction secondaire » à l’article 487.04 sont nouveaux. Texte du passage visé de la définition de « infraction secondaire » à l’article 487.04 :

« infraction secondaire » Infraction désignée :

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :

...

(xxi) article 344 (vol qualifié),

(xxii) paragraphe 348(1) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

1998, c. 37, s. 15(2)

1998, ch. 37, par. 15(2)

(10) The definition “young person” in section 487.04 reads as follows:

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice.

2002, c. 1, s. 175

2002, ch. 1, art. 175

(10) Texte de la définition de « adolescent » à l’article 487.04 :

« adolescent » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

“young person”
« adolescent »

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act, as the case may be.

« adolescent » S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants.

« adolescent »
“young person”

(11) New.

(11) Nouveau.

“Young Offenders Act”
« Loi sur les jeunes contrevenants »

« Loi sur les jeunes contrevenants »
“Young Offenders Act”

Clause 2: (1) The relevant portion of subsection 487.05(1) reads as follows:

487.05 (1) A provincial court judge who on ex parte application made in Form 5.01 is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe

....

and who is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so may issue a warrant in Form 5.02 authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of one or more bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1).

1998, c. 37, s. 16(1)

1998, ch. 37, par. 16(1)

Article 2 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 487.05(1) :

487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

Mandat relatif aux analyses génétiques

487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

Mandat relatif aux analyses génétiques

(2) The relevant portion of subsection 487.05(2) reads as follows:

(2) In considering whether to issue the warrant, the provincial court judge shall have regard to all relevant matters, including

...

(b) whether there is

(i) a peace officer who is able, by virtue of training or experience, to take samples of bodily substances from the person, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), or

(ii) another person who is able, by virtue of training or experience, to take, under the direction of a peace officer, samples of bodily substances from the person, by means of those investigative procedures.

1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 16(2)(E)

1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, par. 16(2)(A)

(2) Texte du passage visé du paragraphe 487.05(2) :

(2) Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient compte de tous les éléments pertinents, notamment :

...

b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement.

b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).

b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).

Clause 3: (1) Subsection 487.051(1) reads as follows:

487.051 (1) Subject to section 487.053, if a person is convicted, discharged under section 730 or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of a designated offence, the court

(a) shall, subject to subsection (2), in the case of a primary designated offence, make an order in Form 5.03 authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of one or more bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1); or

(b) may, in the case of a secondary designated offence, make an order in Form 5.04 authorizing the taking of such samples if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 176

1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 176

Article 3 : (1) Texte du paragraphe 487.051(1) :

487.051 (1) Sous réserve de l’article 487.053, lorsqu’il déclare une personne coupable ou, en vertu de l’article 730, l’absout ou déclare un adolescent coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents d’une infraction désignée, le tribunal, selon le cas :

a) doit, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’une infraction primaire, rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire à cette fin;

b) peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre une ordonnance au même effet — rédigée selon la formule 5.04 —, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

Order

487.051 (1) If a person is convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, or discharged under section 730 of a designated offence, or found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the court

487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’absolution en vertu de l’article 730, le tribunal, selon le cas :

Ordonnance

(a) shall, subject to subsection (2), in the case of a primary designated offence, make an order in Form 5.03 authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1); or

a) doit, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’une infraction primaire, rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire à cette fin;

(b) may, in the case of a secondary designated offence, on application by the prosecutor, make an order in Form 5.04 authorizing the taking of such samples if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

b) peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance au même effet — rédigée selon la formule 5.04 —, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(2) Subsection 487.051(4) is new. Subsection 487.051(3) reads as follows:

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court shall consider the criminal record of the person or young person, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s or young person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

1998, c. 37, s. 17

1998, ch. 37, art. 17

(2) Le paragraphe 487.051(4) est nouveau. Texte du paragraphe 487.051(3) :

(3) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance dans le cas d’une infraction secondaire, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

Criteria

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court shall consider the person’s criminal record, whether the person was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

(3) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance dans le cas d’une infraction secondaire, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

Critères

Order to offender

Ordonnance

Clause 4: Sections 487.052 and 487.053 read as follows:

487.052 (1) Subject to section 487.053, if a person is convicted, discharged under section 730 or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of a designated offence committed before the coming into force of subsection 5(1) of the DNA Identification Act, the court may, on application by the prosecutor, make an order in Form 5.04 authorizing the taking, from that person or young person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of one or more bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

(2) In deciding whether to make the order, the court shall consider the criminal record of the person or young person, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s or young person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

487.053 An order shall not be made under section 487.051 or 487.052 if the prosecutor advises the court that the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains a DNA profile, within the meaning of section 2 of that Act, of the person or young person in question.

1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 14; 2002, c. 1, s. 177

1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2002, ch. 1, art. 177

Article 4 : Texte des articles 487.052 et 487.053 :

487.052 (1) Sous réserve de l’article 487.053, lorsqu’il déclare une personne coupable ou, en vertu de l’article 730, l’absout ou déclare un adolescent coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — autorisant le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(2) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance en question, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

487.053 Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 s’il a été informé par le poursuivant que la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique — au sens de l’article 2 de cette loi — de l’intéressé.

Offences committed before June 30, 2000

487.052 (1) If a person is convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, or discharged under section 730 of a designated offence committed before June 30, 2000, or found not criminally responsible on account of mental disorder for such a designated offence, the court may, on application by the prosecutor, make an order in Form 5.04 authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), if the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

487.052 (1) S’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin sur la personne qui fait l’objet, à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000 :

Infractions commises avant le 30 juin 2000

a) soit d’une déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

c) soit d’une absolution en vertu de l’article 730.

Criteria

(2) In deciding whether to make the order, the court shall consider the person’s criminal record, whether they were previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

(2) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance en question, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

Critères

Order to offender

Ordonnance

Timing of order

487.053 (1) The court may make an order under section 487.051 or 487.052 when it imposes a sentence on a person, finds the person not criminally responsible on account of mental disorder, or directs that they be discharged under section 730.

487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution.

Prononcé de l’ordonnance

Hearing

Audience

Clause 5: (1) Subsection 487.055(1) reads as follows:

487.055 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.05, authorize, in Form 5.06, the taking, from a person who

(a) before the coming into force of this subsection, had been declared a dangerous offender under Part XXIV,

(b) before the coming into force of this subsection, had been convicted of more than one murder committed at different times, or

(c) before the coming into force of this subsection, had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection (3) and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment of at least two years for one or more of those offences,

for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of one or more bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1).

1998, c. 37, s. 17

1998, ch. 37, art. 17

Article 5 : (1) Texte du paragraphe 487.055(1) :

487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci, selon le cas :

a) avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait été déclarée délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions.

Offenders serving sentences

487.055 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.05, authorize in Form 5.06 the taking, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), from a person who, before June 30, 2000,

487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, déclarée, selon le cas :

Contrevenants purgeant une peine

(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV;

a) délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

(c) had been convicted of more than one murder committed at different times;

c) coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

(d) had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection (3) and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment of at least two years for one or more of those offences; or

d) coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

(2) and (3) New. The relevant portion of subsection 487.055(3) reads as follows:

(3) For the purposes of subsection (1), “sexual offence” means

...

(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, namely,

(2) et (3) Nouveau. Texte du passage visé du paragraphe 487.055(3) :

(3) « Infraction sexuelle » s’entend de toute infraction :

...

b) aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

Clause 6: Subsection 487.056(1) reads as follows:

487.056 (1) Samples of bodily substances referred to in sections 487.051 and 487.052 shall be taken at the time the person is convicted, discharged under section 730 or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, or as soon as is feasible afterwards, even though an appeal may have been taken.

1998, c. 37, s. 17; 2002, c. 1, s. 179(E)

1998, ch. 37, art. 17; 2002, ch. 1, art. 179(A)

Article 6 : Texte du paragraphe 487.056(1) :

487.056 (1) Le prélèvement d’échantillons visé aux articles 487.051 et 487.052 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable ou absous, selon le cas, de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.

When collection to take place

Moment du prélèvement

Clause 7: New.

Article 7 : Nouveau.

Failure to appear

Défaut de comparution

Contents of warrant to arrest

Teneur du mandat

Warrant in force

Validité du mandat

Clause 8: Section 487.071 reads as follows:

487.071 (1) There shall be transmitted to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for entry in the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act the results of forensic DNA analysis of bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or an authorization under section 487.055 or 487.091.

(2) Any portions of samples of bodily substances referred to in subsection (1) that are not used in forensic DNA analysis shall be transmitted to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the purposes of the DNA Identification Act.

1998, c. 37, s. 20; 2000, c. 10, s. 21

1998, ch. 37, art. 20; 2000, ch. 10, art. 21

Article 8 : Texte de l’article 487.071 :

487.071 (1) Doivent être transmis au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour dépôt au fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091.

(2) Toutes les parties d’échantillons de ces substances corporelles qui ne sont pas utilisées pour analyse génétique sont transmises au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Execution of orders or authorizations

487.071 (1) Before taking samples of bodily substances from a person under an order made under section 487.051 or 487.052 or an authorization made under section 487.055 or 487.091, a peace officer or a person under their direction shall verify whether the convicted offenders index of the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains the person’s DNA profile.

487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.

Vérification

DNA profile in data bank

(2) If the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall not take any bodily substances from the person but shall

(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :

Profil présent dans le fichier des condamnés

Transmission to Commissioner

Profil absent du fichier des condamnés

Clause 9: (1) Subsection 487.08(1.1) reads as follows:

(1.1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052, under an authorization under section 487.055 or 487.091, in execution of an order under section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act, or under an authorization under section 196.24 of that Act except

(a) to use them for the purpose of forensic DNA analysis; or

(b) to transmit any portions of samples of those bodily substances that are not used in forensic DNA analysis to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under subsection 487.071(2).

1998, c. 37, s. 21(1); 2000, c. 10, s. 22(1)

1998, ch. 37, par. 21(1); 2000, ch. 10, par. 22(1)

Article 9 : (1) Texte du paragraphe 487.08(1.1) :

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation visée à l’article 196.24 de cette loi, sauf :

a) pour analyse génétique;

b) pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, conformément au paragraphe 487.071(2), de toute partie d’échantillons non utilisée pour analyse génétique.

Use of bodily substances — order, authorization

(1.1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act, or under an authorization under section 487.055 or 487.091 or section 196.24 of the National Defence Act, except to transmit them to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of forensic DNA analysis in accordance with the DNA Identification Act.

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation visée à l’article 196.24 de cette loi, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations

(2) Subsection 487.08(2.1) reads as follows:

(2.1) No person shall use the results of forensic DNA analysis of bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or under an authorization under section 487.055 or 487.091, or in execution of an order under section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act, or under an authorization under section 196.24 of that Act, except to transmit them to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

2000, c. 10, s. 22(3)

2000, ch. 10, par. 22(3)

(2) Texte du paragraphe 487.08(2.1) :

(2.1) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation visée à l’article 196.24 de cette loi sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

(3) The relevant portion of subsection 487.08(4) reads as follows:

(4) Every person who contravenes subsection (1.1) or (2.1)

1998, c. 37, s. 21(2)

1998, ch. 37, par. 21(2)

(3) Texte du passage visé du paragraphe 487.08(4) :

(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1.1) ou (2.1) est coupable, selon le cas :

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (1.1)

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est coupable, selon le cas :

Infraction

Clause 10: Subsections 487.091(1) and (2) read as follows:

487.091 (1) If a DNA profile could not be derived from the bodily substances that were taken from a person in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or under an authorization under section 487.055, a provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.08 within a reasonable time after it is determined that the DNA profile could not be derived, grant an authorization in Form 5.09 authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1).

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile could not be derived from the bodily substances that were taken from the person under the initial order or authorization.

1998, c. 37, s. 23

1998, ch. 37, art. 23

Article 10 : Texte des paragraphes 487.091(1) et (2) :

487.091 (1) Lorsqu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi à partir des échantillons de substances corporelles d’une personne prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055, un juge de la cour provinciale peut, sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08 dans un délai raisonnable suivant le moment où il a été déterminé qu’un profil ne pouvait être établi, autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de la personne jugé nécessaire à cette fin.

(2) Le cas échéant, la demande doit énoncer les raisons pour lesquelles le profil d’identification génétique n’a pu être établi.

Collection of additional bodily substances

487.091 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.08, authorize in Form 5.09 the taking from a person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1), if

487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autoriser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :

Prélèvement d’échantillons supplémentaires

(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily substances that were taken from that person in execution of an order under section 487.051 or 487.052 or under an authorization under section 487.055; or

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou d’une autorisation délivrée au titre de l’article 487.055;

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the bodily substances and information were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.

(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.

Motifs

Clause 11: New.

Article 11 : Nouveau.

Review by Attorney General

Examen par le procureur général

Clerical error

Erreur d’écriture

Substantive defect

Erreur de fond

No defect

Aucune erreur

1998, c. 37, s. 24; 2002, c. 1, ss. 185 and 186

1998, ch. 37, art. 24; 2002, ch. 1, art. 185 et 186

Form 5.03
(Paragraph 487.051(1)(a))

Formule 5.03
(alinéa 487.051(1)a))

Canada,
Province of ................
(territorial division)

Canada,
Province de ....................
(circonscription territoriale)

To the peace officers in (territorial division):

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Whereas (name of offender) has been convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or discharged under section 730 of the Criminal Code of (offence), or found not criminally responsible on account of mental disorder for that offence, an offence that is a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;

Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

Therefore, you are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

This order is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Dated this ................ day of ................
A.D. ........, at ................ .

Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce.......,
à ........ .

........................................
(Signature of judge of the court)

..............................................
(Signature du juge du tribunal)

Dated this ................ day of ................ A.D. ........, at ................ .

...........................................
(Signature of judge of the court)

Form 5.04
(Paragraph 487.051(1)(b) and subsection 487.052(1))

Formule 5.04
(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe 487.052(1))

Canada,
Province of .................
(territorial division)

Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)

To the peace officers in (territorial division):

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Whereas (name of offender), in this order called the “offender”, has been convicted, found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act or discharged under section 730 of the Criminal Code of (offence), or found not criminally responsible on account of mental disorder for that offence, an offence that is

Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction constitue selon le cas :

(a) a secondary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code, or

a) une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;

(b) a designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code committed before June 30, 2000;

b) une infraction désignée au sens de cet article commise avant le 30 juin 2000;

Whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, whether the offender was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the offender’s privacy and security of the person;

Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

And whereas I am satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to make this order;

Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;

Therefore, you are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

This order is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Dated this ................ day of ................
A.D. ........, at ................ .

Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce
........., à ......... .

........................................
(Signature of judge of the court)

............................................
(Signature du juge du tribunal)

Form 5.05
(Subsection 487.055(1))

Formule 5.05
(paragraphe 487.055(1))

Canada,
Province of ................
(territorial division)

Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)

I, (name of peace officer), (occupation), of .......... in the said (territorial division), apply for an authorization to take bodily substances for forensic DNA analysis. A certificate referred to in paragraph 667(1)(a) of the Criminal Code is filed with this application.

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.

Whereas (name of offender), before June 30, 2000,

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV;

a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

(c) had been convicted of more than one murder committed at different times,

c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

(d) had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code and is currently serving a sentence of at least two years imprisonment for one or more of those offences, or

d) avant cette date, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

Therefore, I request that an authorization be granted under subsection 487.055(1) of the Criminal Code to take from (name of offender) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Dated this ... day of ........, A.D. ......, at
............... .

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce
......., à............. .

.........................................
(Signature of applicant)

................................
(Signature du demandeur)

Form 5.06
(Subsection 487.055(1))

Formule 5.06
(paragraphe 487.055(1))

Canada,
Province of ................
(territorial division)

Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)

To the peace officers in (territorial division):

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Whereas (name of offender), before June 30, 2000,

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

(a) had been declared a dangerous offender under Part XXIV;

a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV;

(c) had been convicted of more than one murder committed at different times,

c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

(d) had been convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection 487.055(3) of the Criminal Code and is currently serving a sentence of at least two years imprisonment for one or more of those offences, or

d) avant cette date, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

Whereas (name of peace officer), a peace officer of the said territorial division, has applied for an authorization for the taking of the number of samples of bodily substances from (name of offender) that is reasonably required for forensic DNA analysis by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code;

Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

And whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact that this authorization would have on the offender’s privacy and security of the person;

Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Therefore, the peace officers of the said territorial division are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under their direction those samples, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

This authorization is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Dated this ................ day of ................
A.D., at ................ .

Fait le .......... jour de ........... en l’an de
grâce........, à............. .

........................................
(Signature of provincial court judge)

............................
(Signature du juge de la cour provinciale)

1998, c. 37, s. 24

1998, ch. 37, art. 24

Form 5.08
(Subsection 487.091(1))

Formule 5.08
(paragraphe 487.091(1))

Canada,
Province of ................
(territorial division)

Canada,
Province de ..................
(circonscription territoriale)

I, (name of peace officer), (occupation), of .......... in the said (territorial division), apply for an authorization to take additional samples of bodily substances for forensic DNA analysis.

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

Whereas samples of bodily substances were taken from (name of offender) for the purpose of forensic DNA analysis, in execution of an order made under section 487.051 or 487.052 of the Criminal Code or an authorization granted under section 487.055 of the Criminal Code (attach a copy of the order or authorization);

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);

And whereas on (day/month/year) it was determined that

Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :

Therefore, I request that an authorization be granted under subsection 487.091(1) of the Criminal Code to take from (name of offender) the number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Dated this ... day of ........, A.D. ......, at
............... .

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce
......, à............. .

.........................................
(Signature of applicant)

.............................
(Signature du demandeur)

Form 5.09
(Subsection 487.091(1))

Formule 5.09
(paragraphe 487.091(1))

Canada,
Province of ................
(territorial division)

Canada,
Province de ...................
(circonscription territoriale)

To the peace officers in (territorial division):

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Whereas samples of bodily substances were taken from (name of offender) for the purpose of forensic DNA analysis, in execution of an order made under section 487.051 or 487.052 of the Criminal Code or an authorization granted under section 487.055 of the Criminal Code;

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;

Whereas on (day/month/year) it was determined that

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :

And whereas (name of peace officer), a peace officer of the said territorial division, has applied for an authorization for the taking of the number of additional samples of bodily substances from (name of offender) that is reasonably required for forensic DNA analysis by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code;

Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Therefore, the peace officers of the said territorial division are authorized to take from (name of offender) or cause to be taken by a person acting under their direction those additional samples, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer.

Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

This authorization is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Dated this ................ day of ................
A.D. ........, at ................ .

Fait le .......... jour de ........... en l’an de
grâce........, à............. .

........................................
(Signature of provincial court judge)

............................
(Signature du juge de la cour provinciale)

Clause 14: (1) The definition “young person” in section 2 reads as follows:

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act.

1998, c. 37

1998, ch. 37

Article 14 : (1) Texte de la définition de « adolescent » à l’article 2 :

« adolescent » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

2002, c. 1, s. 187

2002, ch. 1, art. 187

“young person”
« adolescent »

“young person” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act, as the case may be.

« adolescent » S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants.

« adolescent »
“young person”

(2) New.

(2) Nouveau.

“authorization”
« autorisation »

« autorisation »
“authorization”

“order”
« ordonnance »

« Loi sur les jeunes contrevenants »
“Young Offenders Act”

“Young Offenders Act”
« Loi sur les jeunes contrevenants »

« ordonnance »
“order”

Clause 15: Subsection 5(4) reads as follows:

(4) The convicted offenders index shall contain DNA profiles derived from bodily substances described in subsection 487.071(1) of the Criminal Code, subsection 196.22(1) of the National Defence Act.

2000, c. 10, s. 6

2000, ch. 10, art. 6

Article 15 : Texte du paragraphe 5(4) :

(4) Le fichier des condamnés contient les profils d’identification génétique établis à partir des substances corporelles visées au paragraphe 487.071(1) du Code criminel ou au paragraphe 196.22(1) de la Loi sur la défense nationale.

Convicted offenders index

(4) The convicted offenders index shall contain DNA profiles derived from bodily substances described in section 487.071 of the Criminal Code or section 196.22 of the National Defence Act.

(4) Le fichier des condamnés contient les profils d’identification génétique établis à partir des substances corporelles visées aux articles 487.071 du Code criminel ou 196.22 de la Loi sur la défense nationale.

Fichier des condamnés

Clause 16: New.

Article 16 : Nouveau.

Review of information transmitted

Examen des renseignements

Forensic DNA analysis

Analyse génétique

Exception

Exception

Defect in order or authorization

Avis au procureur général

Forensic DNA analysis

Analyse génétique

Revoked order or authorization

Annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation

Destruction of bodily substances

Destruction des substances corporelles et des renseignements

Clause 17: (1) The relevant portion of subsection 6(1) reads as follows:

6. (1) On receipt of a DNA profile that is transmitted under subsection 487.071(1) of the Criminal Code, subsection 196.22(1) of the National Defence Act or subsection 10(3) for entry in the DNA data bank, the Commissioner shall compare it with the DNA profiles in the data bank in order to determine whether it is already contained in the data bank and may then communicate, for the purposes of the investigation or prosecution of a criminal offence, the following information to any Canadian law enforcement agency or laboratory that the Commissioner considers appropriate:

2000, c. 10, s. 7

2000, ch. 10, art. 7

Article 17 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 6(1) :

6. (1) Lorsqu’il reçoit, pour dépôt à la banque de données, un profil d’identification génétique qui lui est transmis en application du paragraphe 487.071(1) du Code criminel, du paragraphe 196.22(1) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 10(3), le commissaire le compare avec les profils enregistrés afin de vérifier s’il n’y est pas déjà; il peut ensuite communiquer, aux fins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction criminelle, l’information suivante à tout laboratoire ou organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi qu’il estime indiqué :

Communication of information

6. (1) After conducting a DNA forensic analysis, the Commissioner shall compare the resulting DNA profile with DNA profiles in the data bank in order to determine whether it is already contained in the data bank and may then communicate, for the purposes of the investigation or prosecution of a criminal offence, the following information to any Canadian law enforcement agency or laboratory that the Commissioner considers appropriate:

6. (1) Le commissaire compare ensuite le profil d’identification génétique obtenu avec les profils enregistrés afin de vérifier s’il n’est pas déjà dans la banque de données. Il peut communiquer, aux fins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction criminelle, l’information suivante à tout laboratoire ou organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi qu’il estime indiqué :

Communication de renseignements

(2) Subsection 6(6) reads as follows:

(6) No person who receives a DNA profile for entry in the DNA data bank shall use it or allow it to be used other than for the purposes of the administration of this Act.

(2) Texte du paragraphe 6(6) :

(6) Il est interdit, sauf pour l’application de la présente loi, d’utiliser ou de laisser utiliser un profil d’identification génétique reçu pour dépôt à la banque de données.

Use of results — order, authorization

Utilisation des résultats de l’analyse génétique — ordonnances et autorisations

Clause 18: Subsection 9(2) reads as follows:

(2) Access to the following information in the convicted offenders index shall be permanently removed without delay after

(a) in the case of information in relation to a person who has been convicted of a designated offence, the conviction is quashed and a final acquittal entered; and

(b) in the case of information in relation to a person who has been discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence,

(i) the expiry of one year after the person is discharged absolutely, unless the person is convicted during that year of another offence, or

(ii) the expiry of three years after the person is discharged conditionally, unless the person is convicted during those three years of another offence.

2000, c. 10, s. 8(2)

2000, ch. 10, par. 8(2)

Article 18 : Texte du paragraphe 9(2) :

(2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes :

a) s’il concerne une personne déclarée coupable d’une infraction désignée, dès que la déclaration de culpabilité est annulée et qu’un verdict d’acquittement définitif est consigné;

b) s’il concerne une personne absoute, en vertu de l’article 730 du Code criminel, d’une infraction désignée :

(i) un an après son absolution inconditionnelle, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de cette année,

(ii) trois ans après son absolution sous conditions, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de ces trois années.

Information to be permanently removed

(2) Access to information in the convicted offenders index shall be permanently removed without delay

(2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes dans les délais mentionnés ci-dessous :

Radiation

(a) if the person to whom the information relates is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order was made; and

a) sur verdict d’acquittement définitif de l’intéressé pour toutes les infractions désignées ayant fait l’objet d’une ordonnance;

(b) in the case of a person who is discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence and is not subject to an order or authorization that relates to another designated offence,

b) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause été déclaré coupable, ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction désignée.

(i) one year after they are discharged absolutely unless, during that year, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence, or

(ii) three years after they are discharged conditionally unless, during those three years, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence.

Clause 19: Section 9.1 reads as follows:

9.1 (1) Access to information in the convicted offenders index in relation to a young person who has been found guilty of a designated offence under the Young Offenders Act shall be permanently removed without delay when the last part of the record in relation to the same offence is required to be destroyed under subsection 45(2), 45.02(3) or 45.03(3) of the Young Offenders Act.

(2) Section 9 nevertheless applies to information in the convicted offenders index in relation to a young person’s record to which section 45.01 or subsection 45.02(2) of the Young Offenders Act applies.

2000, c. 10, s. 9

2000, ch. 10, art. 9

Article 19 : Texte de l’article 9.1 :

9.1 (1) Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, d’une infraction désignée doit être rendu définitivement inaccessible au moment où les derniers éléments du dossier de l’adolescent qui ont trait à cette infraction doivent être détruits au titre des paragraphes 45(2), 45.02(3) ou 45.03(3) de cette loi.

(2) Toutefois, l’article 9 s’applique à tout renseignement contenu dans ce fichier et qui concerne le dossier d’un adolescent auquel s’applique l’article 45.01 ou le paragraphe 45.02(2) de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Young persons — access to information removed

9.1 (1) Access to information in the convicted offenders index in relation to a young person who has been found guilty under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act of a designated offence shall be permanently removed without delay when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.

9.1 (1) Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une infraction désignée doit être rendu définitivement inaccessible au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Conservation des renseignements — adolescents

Exception

(2) Section 9 nevertheless applies to information in the convicted offenders index in relation to

(2) Toutefois, l’article 9 s’applique à tout renseignement contenu dans ce fichier qui a trait soit à une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.

Exception

(b) a record to which subsection 120(6) of that Act applies.

Clause 20: (1) Subsection 10(1) reads as follows:

10. (1) When bodily substances are transmitted to the Commissioner under subsection 487.071(2) of the Criminal Code or subsection 196.22(2) of the National Defence Act, the Commissioner shall, subject to this section and section 10.1, safely and securely store, for the purpose of forensic DNA analysis, the portions of the samples of the bodily substances that the Commissioner considers appropriate and without delay destroy any remaining portions.

2000, c. 10, s. 10(1)

2000, ch. 10, par. 10(1)

Article 20 : (1) Texte du paragraphe 10(1) :

10. (1) Lorsque des substances corporelles lui sont transmises conformément au paragraphe 487.071(2) du Code criminel ou au paragraphe 196.22(2) de la Loi sur la défense nationale, le commissaire doit, sous réserve des autres dispositions du présent article ou de l’article 10.1, entreposer en lieu sûr, aux fins de l’analyse génétique, les parties d’échantillons qu’il juge utiles et détruire sans délai les autres.

Storage of bodily substances

10. (1) When bodily substances are transmitted to the Commissioner under section 487.071 of the Criminal Code or section 196.22 of the National Defence Act, the Commissioner shall, subject to this section and section 10.1, safely and securely store, for the purpose of forensic DNA analysis, the portions of the samples of the bodily substances that the Commissioner considers appropriate and without delay destroy any remaining portions.

10. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article ou de l’article 10.1, le commissaire entrepose en lieu sûr, aux fins de l’analyse génétique, les parties d’échantillons des substances corporelles transmises conformément aux articles 487.071 du Code criminel ou 196.22 de la Loi sur la défense nationale qu’il juge utiles et détruit sans délai les autres.

Entreposage

(2) Subsection 10(3) reads as follows:

(3) Any DNA profile that is derived from stored bodily substances shall be transmitted to the Commissioner for entry in the convicted offenders index and no person shall use such a DNA profile except to transmit it under this subsection.

(2) Texte du paragraphe 10(3) :

(3) Les profils d’identification génétique établis à partir des substances corporelles entreposées sont transmis au commissaire pour dépôt au fichier des condamnés; ils ne peuvent être utilisés qu’à cette seule fin.

(3) Subsection 10(7) reads as follows:

(7) The Commissioner shall nevertheless destroy the stored bodily substances of a person without delay

(a) if the person has been convicted of a designated offence, after the conviction is quashed and a final acquittal entered; and

(b) if the person has been discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence,

(i) after the expiry of one year after the person is discharged absolutely, unless the person is convicted during that year of another offence, or

(ii) after the expiry of three years after the person is discharged conditionally, unless the person is convicted during those three years of another offence.

2000, c. 10, s. 10(2)

2000, ch. 10, par. 10(2)

(3) Texte du paragraphe 10(7) :

(7) Il est cependant tenu de les détruire dans les délais mentionnés ci-dessous :

a) dès l’annulation de la déclaration de culpabilité et la consignation du verdict d’acquittement définitif, dans le cas où la personne dont elles proviennent a été déclarée coupable d’une infraction désignée;

b) dans le cas où elle a été absoute, en vertu de l’article 730 du Code criminel, d’une infraction désignée :

(i) un an après son absolution inconditionnelle, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de cette année,

(ii) trois ans après son absolution sous conditions, si elle n’a pas été déclarée coupable d’une autre infraction au cours de ces trois années.

Mandatory destruction in certain cases

(7) The Commissioner shall destroy the stored bodily substances of a person without delay

(7) Il est cependant tenu de les détruire dans les délais mentionnés ci-dessous :

Destruction obligatoire dans certaines circonstances

(a) if the person is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order or an authorization under section 487.091 of the Criminal Code or section 196.24 of the National Defence Act was made; and

a) sur verdict d’acquittement définitif de l’intéressé pour toutes les infractions désignées qui ont fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation visée aux articles 487.091 du Code criminel ou 196.24 de la Loi sur la défense nationale;

(b) in the case of a person who is discharged under section 730 of the Criminal Code of a designated offence and is not subject to an order or authorization that relates to another designated offence,

b) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, été déclaré coupable, ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction désignée.

(i) one year after they are discharged absolutely unless, during that year, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence, or

(ii) three years after they are discharged conditionally unless, during those three years, they are convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, a designated offence.

Clause 21: Section 10.1 reads as follows:

10.1 (1) The Commissioner shall, without delay, destroy stored bodily substances of a young person who has been found guilty of a designated offence under the Young Offenders Act when the last part of the record in relation to the same offence is required to be destroyed under subsection 45(2), 45.02(3) or 45.03(3) of the Young Offenders Act.

(2) Subsections 10(6) and (7) nevertheless apply to the destruction of stored bodily substances of a young person relating to a record to which section 45.01 or subsection 45.02(2) of the Young Offenders Act applies.

2000, c. 10, s. 11

2000, ch. 10, art. 11

Article 21 : Texte de l’article 10.1 :

10.1 (1) Les substances corporelles d’un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, d’une infraction désignée doivent être détruites au moment où les derniers éléments du dossier de l’adolescent qui ont trait à cette infraction doivent être détruits au titre des paragraphes 45(2), 45.02(3) ou 45.03(3) de cette loi.

(2) Toutefois, les paragraphes 10(6) et (7) s’appliquent à la destruction des substances corporelles qui ont trait au dossier d’un adolescent auquel s’applique l’article 45.01 ou le paragraphe 45.02(2) de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Young persons — destruction of bodily substances

10.1 (1) The Commissioner shall, without delay, destroy stored bodily substances of a young person who has been found guilty of a designated offence under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.

10.1 (1) Les substances corporelles d’un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une infraction désignée doivent être détruites au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Destruction des substances — adolescents

Exception

(2) Subsections 10(6) and (7) nevertheless apply to the destruction of stored bodily substances of a young person that relate to

(2) Toutefois, les paragraphes 10(6) et (7) s’appliquent à la destruction des substances corporelles qui ont trait soit à une infraction désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.

Exception

(b) a record to which subsection 120(6) of that Act applies.

Clause 22: The relevant portion of section 11 reads as follows:

11. Every person who contravenes subsection 6(6) or (7), section 8 or subsection 10(3) or (5)

Article 22 : Texte du passage visé de l’article 11 :

11. Quiconque contrevient aux paragraphes 6(6) ou (7), à l’article 8 ou aux paragraphes 10(3) ou (5) est coupable, selon le cas :

Offence

11. Every person who contravenes subsection 6(6) or (7), section 8 or subsection 10(5)

11. Quiconque contrevient aux paragraphes 6(6) ou (7), à l’article 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :

Infraction

Clause 23: The definition “primary designated offence” in section 196.11 reads as follows:

“primary designated offence” means a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130.

R.S., c. N-5

L.R., ch. N-5

Article 23 : Texte de la définition de « infraction primaire » à l’article 196.11 :

« infraction primaire » Infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

“primary designated offence”
« infraction primaire »

“primary designated offence” means

« infraction primaire » Infraction primaire au sens des alinéas a) à c.1) de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130, ainsi que la tentative et, sauf en ce qui touche le paragraphe 196.12(1), le complot en vue de perpétrer une infraction primaire au sens des alinéas a) à c) de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130.

« infraction primaire »
“primary designated offence”

(a) a primary designated offence within the meaning of paragraphs (a) to (c.1) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code that is punishable under section 130; and

Clause 24: (1) and (2) The relevant portion of subsection 196.14(1) reads as follows:

196.14 (1) Subject to section 196.16, if a person is found guilty of a designated offence, the court martial

...

(b) may, in the case of a secondary designated offence, make an order in the prescribed form authorizing the taking of such samples if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

Article 24 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 196.14(1) :

196.14 (1) Sous réserve de l’article 196.16, lorsqu’elle déclare une personne coupable d’une infraction désignée, la cour martiale, selon le cas :

...

b) peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre une ordonnance au même effet — rédigée selon le formulaire réglementaire — si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

Order

196.14 (1) If a person is found guilty of, or not responsible on account of mental disorder for, a designated offence, the court martial

196.14 (1) En cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, la cour martiale, selon le cas :

Ordonnance

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

(b) may, in the case of a secondary designated offence, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking of such samples if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

b) peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre, sur demande du procureur de la poursuite, une ordonnance au même effet — rédigée selon le formulaire réglementaire — si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(3) Subsection 196.14(3) reads as follows:

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court and the impact such an order would have on the privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

(3) Texte du paragraphe 196.14(3) :

(3) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance dans le cas d’une infraction secondaire, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.

Criteria

(3) In deciding whether to make an order under paragraph (1)(b), the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

(3) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance dans le cas d’une infraction secondaire, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.

Critères

Clause 25: Section 196.161 is new. Sections 196.15 and 196.16 read as follows:

196.15 (1) Subject to section 196.16, if a person is found guilty of a designated offence committed before the coming into force of subsection 5(1) of the DNA Identification Act, the court martial may, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

(2) In deciding whether to make the order, the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court and the impact such an order would have on the privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

196.16 An order shall not be made under section 196.14 or 196.15 if the prosecutor advises the court martial that the order is not required because the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains a DNA profile of the person in question.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

Article 25 : L’article 196.161 est nouveau. Texte des articles 196.15 et 196.16 :

196.15 (1) Sous réserve de l’article 196.16, lorsqu’elle déclare une personne coupable d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(2) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance en question, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.

196.16 La cour martiale ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 si elle a été informée par le procureur de la poursuite que la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique de l’intéressé.

Offences committed before June 30, 2000

196.15 (1) If a person is found guilty of, or not responsible on account of mental disorder for, a designated offence committed before June 30, 2000, the court martial may, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so.

196.15 (1) En cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

Infractions commises avant le 30 juin 2000

Criteria

(2) In deciding whether to make the order, the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

(2) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance en question, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.

Critères

Timing of order

196.16 The court martial may make an order under section 196.14 or 196.15

196.16 La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 :

Prononcé de l’ordonnance

Execution of orders or authorizations

Vérification

DNA profile in data bank

Profil présent dans le fichier des condamnés

Clause 26: (1) Subsection 196.17(1) reads as follows:

196.17 (1) Samples of bodily substances referred to in sections 196.14 and 196.15 shall be taken at the time the person is found guilty or as soon as is feasible afterwards, even though an appeal may have been taken.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

Article 26 : (1) Texte du paragraphe 196.17(1) :

196.17 (1) Le prélèvement d’échantillons visé aux articles 196.14 ou 196.15 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.

When collection to take place

196.17 (1) Samples of bodily substances shall be taken either when a court martial makes an order under section 196.14 or 196.15 or, even though an appeal is taken, as soon as possible after an order is made, at a place, day and time set out in the order if the court martial is of the opinion that it is not feasible for samples to be taken when it makes the order.

196.17 (1) Le prélèvement de substances corporelles est effectué dès que l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 est rendue ou, même quand un appel a été interjeté, dans les meilleurs délais, aux date, heure et lieu prévus par l’ordonnance, si la cour martiale estime qu’il n’est pas possible de l’effectuer lors du prononcé de celle-ci.

Moment du prélèvement

(2) New.

(2) Nouveau.

Failure to appear

Défaut de comparution

Contents of warrant to arrest

Teneur du mandat

Warrant in force

Validité du mandat

Clause 27: Section 196.22 reads as follows:

196.22 (1) There shall be transmitted to the Commissioner for entry in the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act the results of forensic DNA analysis of bodily substances that are taken in execution of an order under section 196.14 or 196.15 or an authorization under section 196.24.

(2) Any portions of samples of bodily substances that are not used in forensic DNA analysis shall be transmitted to the Commissioner for the purposes of the DNA Identification Act.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

Article 27 : Texte de l’article 196.22 :

196.22 (1) Doivent être transmis au commissaire pour dépôt au fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation visée à l’article 196.24.

(2) Toutes les parties d’échantillons de ces substances corporelles qui ne sont pas utilisées pour analyse génétique sont transmises au commissaire dans le cadre de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Transmission to Commissioner

196.22 If the person’s DNA profile is not in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall execute the order or authorization and transmit to the Commissioner

196.22 Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire :

Profil absent du fichier des condamnés

a) d’une part, les substances corporelles prélevées;

Clause 28: Subsections 196.24(1) and (2) read as follows:

196.24 (1) If a DNA profile could not be derived from the bodily substances that were taken in execution of an order under section 196.14 or 196.15, a military judge may, on ex parte application in the prescribed form, within a reasonable time after it is determined that the DNA profile could not be derived, authorize, in the prescribed form, the taking of any number of additional samples of bodily substances that is required for the purpose of forensic DNA analysis.

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile could not be derived from the bodily substances that were taken from the person under the initial order or authorization.

2000, c. 10, s. 1

2000, ch. 10, art. 1

Article 28 : Texte des paragraphes 196.24(1) et (2) :

196.24 (1) Lorsqu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi à partir des échantillons de substances corporelles prélevés sur une personne en vertu de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15, le juge militaire peut, sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire dans un délai raisonnable suivant le moment où il a été déterminé qu’un profil ne pouvait être établi, autoriser par écrit — selon le formulaire réglementaire — le prélèvement sur la personne, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin.

(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles le profil d’identification génétique n’a pu être établi.

Collection of additional bodily substances

196.24 (1) A military judge may, on ex parte application made in the prescribed form within a reasonable time, authorize, in the prescribed form, the taking from a person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose if

196.24 (1) Sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire dans un délai raisonnable, le juge militaire peut autoriser — selon le formulaire réglementaire — le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :

Prélèvement d’échantillons supplémentaires

(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily substances that were taken from that person in execution of an order under section 196.14 or 196.15; or

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15;

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the bodily substances and information were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.

(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.

Motifs

Clause 29: New.

Article 29 : Nouveau.

Review by Director of Military Prosecutions

Examen par le directeur des poursuites militaires

Clerical error

Erreur d’écriture

Substantive defect

Erreur de fond

No defect

Aucune erreur

Clause 30: Subsection 202.14(1) reads as follows:

202.14 (1) Where a court martial finds that an accused person committed the act or made the omission that formed the basis of the offence charged, but was at the time suffering from a mental disorder so as to be exempt from responsibility, the court martial shall make a finding that the accused person committed that act or made the omission but is not responsible on account of mental disorder (referred to in this Act as a finding of not responsible on account of mental disorder).

1991, c. 43, s. 18

1991, ch. 43, art. 18

Article 30 : Texte du paragraphe 202.14(1) :

202.14 (1) La cour martiale qui détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation et que l’accusé était atteint, au moment de la perpétration de l’acte ou de l’omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l’accusé a commis l’acte ou l’omission mais n’est pas responsable pour cause de troubles mentaux, ce verdict étant appelé dans la présente loi « verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ».

Finding of not responsible on account of mental disorder

202.14 (1) If a court martial finds that an accused person committed the act or made the omission that forms the basis of the offence charged, but was suffering at the time from a mental disorder so as to be exempt from responsibility, the court martial shall make a finding that the accused person committed the act or made the omission but is not responsible on account of mental disorder.

202.14 (1) La cour martiale qui décide que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation et que l’accusé était atteint, au moment de la perpétration de l’acte ou de l’omission, de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité doit rendre un verdict portant que l’accusé a commis l’acte ou l’omission mais n’est pas responsable pour cause de troubles mentaux.

Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

Coming into force

Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Available from:
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Ottawa, Canada K1A 0S9

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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