C-270 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Titre abrégé :
Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 8 mai 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 avril 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
28 avril 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 mai 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le 13 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 avril 2024 |
|
7 mai 2024 |
|
8 mai 2024 |
Séance 311
Adoptée
(Vote 758)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 758 — 8 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
- Pour:
- 327
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 329
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 9 avril 2024 | Discours du parrain(Séance 296) | Arnold Viersen (Conservateur) |
| 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois) |
| 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.