C-270 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Titre abrégé :
Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le mardi 19 novembre 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 28 avril 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 avril 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 8 mai 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 13 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 avril 2024 |
|
mardi 7 mai 2024 |
|
mercredi 8 mai 2024 |
Séance 311
Adoptée
(Vote 758)
|
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, mardi 19 novembre 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 31 octobre 2024 |
Réunion 119 |
jeudi 7 novembre 2024 |
Réunion 121 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 novembre 2024 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 758 — mercredi 8 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
- Pour:
- 327
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 329
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 9 avril 2024 | Discours du parrain(Séance 296) | Arnold Viersen (Conservateur) |
| mardi 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| mardi 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois) |
| mardi 9 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 296) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
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