S-239 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
Titre abrégé :
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 5 juin 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 mai 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 mai 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 5 juin 2018
Renvoi en comité, mardi 5 juin 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 juin 2017 |
|
mardi 3 octobre 2017 |
|
jeudi 2 novembre 2017 |
|
vendredi 8 décembre 2017 |
|
mercredi 7 février 2018 |
|
mardi 1 mai 2018 |
|
mardi 5 juin 2018 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 1 juin 2017 | Discours du parrain(Séance 126) | Linda Frum (Conservateur) |
| jeudi 2 novembre 2017 | Discours en réponse(Séance 155) | Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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