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Projet de loi S-239

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Première lecture

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Loi électorale du Canada
Entrée en vigueur
NOTES EXPLICATIVES

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-239
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

PREMIÈRE LECTURE LE 30 mai 2017

L’HONORABLE SÉNATRICE Frum

4211625

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 42^e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-239

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi visant l’élimination du financement électoral étranger.

2000, ch. 9

Loi électorale du Canada

2 L’article 331 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

Interdiction – incitation par des étrangers

331 Il est interdit à quiconque n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada d’inciter de quelque manière des électeurs, Début de l'insertion relativement à une élection Fin de l'insertion , à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné Début de l'insertion ou pour un candidat d’un parti politique donné, notamment en favorisant un parti politique ou un candidat ou en s’y opposant. Fin de l'insertion

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 331, de ce qui suit :

Précision

331.‍01 Il est entendu que, pour l’application de l’article 331, inciter s’entend notamment du fait d’apporter une contribution à une personne pour faire en sorte, directement ou indirectement, que cette dernière incite des électeurs à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou pour un candidat d’un parti politique donné.

Interdiction – contributions de l’étranger

331.‍02 Il est interdit au tiers, au sens de l’article 348.‍01, d’accepter, à toute fin relative à une élection, des contributions provenant d’entités étrangères, notamment les suivantes :

a) une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) une association, dotée ou non de la personnalité morale, qui n’exerce pas d’activités au Canada;
c) un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;
d) un parti politique étranger;
e) un État étranger ou l’un de ses mandataires;
f) une fiducie qui ne réside pas au Canada;
g) une société de personnes ou une coentreprise dont l’un des membres, y compris toute autre société de personnes ou coentreprise, ne réside pas au Canada.
Fin du bloc inséré

Prêt

331.‍03 Pour l’application des articles 331.‍01 et 331.‍02, les prêts sont assimilés aux contributions.

4 (1) Le passage de l’article 358 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

358 Il est interdit au tiers d’utiliser, à des fins de publicité électorale, des contributions provenant Début de l'insertion d’entités étrangères, notamment les Fin de l'insertion suivantes :

(2) L’article 358 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

Début du bloc inséré
f) une fiducie qui ne réside pas au Canada;
g) une société de personnes ou une coentreprise dont l’un des membres, y compris toute autre société de personnes ou coentreprise, ne réside pas au Canada.
Fin du bloc inséré

5 Le paragraphe 495(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Début du bloc inséré
d) quiconque contrevient à l’article 331.‍02 (acceptation de contributions de l’étranger).
Fin du bloc inséré

6 L’article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Peine supplémentaire — tiers

(7) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue au paragraphe (1), imposer au tiers qui commet l’infraction visée à l’alinéa 495(1)d) une amende correspondant à la somme des contributions acceptées en contravention de l’article 331.‍02.

Entrée en vigueur

7 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

Loi électorale du Canada

Article 2 : Text du passage visé à l’article 331 :

Article 3 : Nouveau.

Article 4 : Text du passage visé à l’article 358 :

358 Il est interdit au tiers d’utiliser, à des fins de publicité électorale, des contributions provenant des entités suivantes :

[. . .‍]
(e) un État étranger ou l’un de ses mandataires.

Article 5 : Text du passage visé du paragraphe 495(1) :

495 (1) Commet une infraction :

[. . .‍]
b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou 326(2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral), le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient au paragraphe 326(3) (défaut de fournir le compte rendu des résultats d’un sondage électoral);
c) quiconque contrevient à l’article 327 (défaut d’indiquer qu’un sondage électoral n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue).

Article 6 : Nouveau.