S-3 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 18
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 23 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 20 novembre 2013
Renvoi en comité, mercredi 20 novembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 novembre 2013 |
|
mercredi 20 novembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 4 décembre 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 3 décembre 2013 |
Réunion 3 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 décembre 2013 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 11 février 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 18 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2014 |
Séance 111
Discours importants
Adoptée
(Journaux 111)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 29 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 10 mars 2015 |
Réunion 36 |
jeudi 12 mars 2015 |
Réunion 37 |
mardi 24 mars 2015 |
Réunion 38 |
jeudi 23 avril 2015 |
Réunion 42 |
mardi 28 avril 2015 |
Réunion 43 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 7 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 28 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2015 |
|
jeudi 28 mai 2015 |
Séance 219
Adoptée
(Journaux 219)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 19 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 15) | Fabian Manning (Conservateur) |
| mercredi 20 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 16) | George Baker (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 18 septembre 2014 | Discours du parrain(Séance 111) | Randy Kamp (Conservateur) |
| jeudi 18 septembre 2014 | Discours en réponse(Séance 111) | Philip Toone (NPD) |
| jeudi 18 septembre 2014 | Discours en réponse(Séance 111) | Lawrence MacAulay (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A guide to the background and implementation of the 2009 FAO Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.
Doulman, David J..
Rome : FAO, 165 p.
Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, 1 ressource en ligne (32 pages)
Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.
Food and Agriculture Organization of the United Nations, 1 online resource (32 pages)
Canada's international and national commitments to sustain marine biodiversity.
VanderZwaag, David L.
Contained in (manifestation): Environmental reviews, Volume 20, issue 43:12-352 (1 online resource)
Canada’s National Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.
Ottawa : Communication Branch, Fisheries and Oceans Canada, 25 p.
Closing loopholes : getting illegal fishing under control.
Flothmann, Stefan et al.
Contained in (manifestation): Science, Volume 328:1235-1236 (1 online resource)
Illegal unreported, and unregulated fishing : is international cooperation contagious?.
Riddle, Kevin.
Ocean Development & International Law, 37:265–297
Plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN).
Ottawa : Direction générale des communications, Pêches et océans Canada, 27 p.
Stopping illegally caught fish at the dock: how the Port State Measures Agreement will curb illegal fishing.
Washington, D.C. : Pew Charitable Trusts, 1 online resource (4 pages)