C-21 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé :
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 6
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 3 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 3 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 5 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 4 octobre 2010 |
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mardi 5 octobre 2010 |
Séance 77
Adoptée
(Journaux 77)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 30 novembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 25 novembre 2010 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 30 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 14 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 14 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 15 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 14 décembre 2010 |
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mercredi 15 décembre 2010 |
Séance 118
Adoptée
(Journaux 118)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 février 2011
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 1 février 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 2 mars 2011
Renvoi en comité, mercredi 2 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 9 février 2011 |
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mercredi 2 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 8 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 2 mars 2011 |
Réunion 50 |
jeudi 3 mars 2011 |
Réunion 51 |
mardi 8 mars 2011 |
Réunion 52 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 9 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 9 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 4 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 76) | Daniel Petit (Conservateur) |
lundi 4 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 76) | Brian Murphy (Libéral) |
lundi 4 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 76) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
lundi 4 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 76) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 9 février 2011 | Discours du parrain(Séance 84) | Claude Carignan (Conservateur) |
mercredi 2 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 90) | Marie-P. Charette-Poulin (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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