C-52 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé : Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 26 octobre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 21 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 21 octobre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 octobre 2009
Séance 98
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 23 octobre 2009
lundi 26 octobre 2009
Séance 100
Adoptée (Vote 117)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 18 novembre 2009
Réunion 48
lundi 23 novembre 2009
Réunion 49
mercredi 25 novembre 2009
Réunion 50
lundi 7 décembre 2009
Réunion 52
mercredi 9 décembre 2009
Réunion 53
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 117 — lundi 26 octobre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Pour:
253
Contre:
0
Pairés:
12
Total:
265

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 22 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 98)
jeudi 22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Kirsty Duncan (Libéral)
jeudi 22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Marc Lemay (Bloc Québécois)
jeudi 22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 98) Jack Harris (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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