C-305 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 4 décembre 2006 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 4 décembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 19 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 octobre 2006 |
|
lundi 4 décembre 2006 |
Séance 90
Adoptée
(Journaux 90)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 20 mars 2007 |
Réunion 72 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
Adoption — 21 février 2007
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 30 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 72) | Jeff Watson (Conservateur) |
| lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Paul Szabo (Libéral) |
| lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Robert Bouchard (Bloc Québécois) |
| lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
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