C-265 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 20 avril 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 avril 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 février 2005 |
|
jeudi 14 avril 2005 |
|
mercredi 20 avril 2005 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 24 octobre 2005
Adoption — 26 octobre 2005
Adoption — 26 octobre 2005
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 67 — mercredi 20 avril 2005
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
- Pour:
- 154
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 2
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 4 février 2005 | Discours du parrain(Séance 50) | Jeff Watson (Conservateur) |
| vendredi 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Michael John Savage (Libéral) |
| vendredi 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Robert Bouchard (Bloc Québécois) |
| vendredi 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Brian Masse (NPD) |
À propos
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