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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-233

Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul DeVillers
État d'avancement
Projet de loi abandonné
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