Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

C-18

43^e législature, 2^e session

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Titre abrégé: Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Mary Ng

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 17 mars 2021 (Sénat)

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Mary Ng

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 19 mars 2024 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes