Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-18

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Mary Ng
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 17 mars 2021 (Sénat)
Information historique

C-57

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Mary Ng
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 19 mars 2024 (Sénat)
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