Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-252

Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers

Titre abrégé : Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Manly
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 novembre 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-261

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Manly
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 décembre 2020 (Chambre des communes)
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