Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-207

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

C-221

Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

C-283

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

C-325

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

C-417

Loi établissant un cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants

Titre abrégé

Loi relative au cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants

C-449

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)