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C-270

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

C-302

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

C-308

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

C-370

Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques)

C-463

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)
Information historique

C-270

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Arnold Viersen
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le 19 novembre 2024 (Chambre des communes)
Information historique

C-302

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Arnold Viersen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 mai 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-308

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Arnold Viersen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 novembre 2022 (Chambre des communes)
Information historique

C-370

Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques)

Titre abrégé : Loi visant à ce que justice soit rendue pour les victimes de crimes graves

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Arnold Viersen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 décembre 2023 (Chambre des communes)
Information historique

C-463

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)

Titre abrégé : Loi sur la priorisation des victimes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Arnold Viersen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 juin 2019 (Chambre des communes)
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