Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-270

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Titre abrégé

Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet

C-302

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

C-308

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

C-370

Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques)

Titre abrégé

Loi visant à ce que justice soit rendue pour les victimes de crimes graves

C-463

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)

Titre abrégé

Loi sur la priorisation des victimes