Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Ziad Aboultaif

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 juin 2016 (Chambre des communes)

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Préciser votre recherche