Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-306

Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)