Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-229

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)

Titre abrégé

Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier