Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-229

42^e législature, 1^re session

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)

Titre abrégé: Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-229

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)

Titre abrégé : Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Ron Liepert

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 21 septembre 2016 (Chambre des communes)

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