Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-211

Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

C-263

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)

Titre abrégé

Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts

C-307

Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

C-399

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les personnes handicapées

C-435

Loi instituant la Journée des maladies rares

Titre abrégé

Loi sur la Journée des maladies rares