Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-292

Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents)

C-321

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)

C-353

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)

C-407

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

C-443

Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones

Titre abrégé

Loi sur les langues autochtones