Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

C-12

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)

C-13

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Titre abrégé

Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

C-14

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Titre abrégé

Loi no 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19

C-15

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2016

C-20

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

C-26

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-27

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

C-29

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

C-43

Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle

C-44

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

C-63

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

C-74

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2018

C-82

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Titre abrégé

Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales

C-86

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

C-94

Loi visant certains paiements sur le Trésor

C-97

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019

C-101

Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur