Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-4

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-38

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)

C-61

Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur l'eau propre des Premières Nations

C-65

Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017

C-89

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Titre abrégé

Loi sur la reprise et le maintien des services postaux