Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

C-31

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale

C-66

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la modernisation du système de justice militaire