Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-309

Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes

Titre abrégé : Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Sven Spengemann

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 21 juin 2018 (Sénat)

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