Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-355

Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage