Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-6

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-8

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2021 (Sénat)
Information historique

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2023 (Sénat)
Information historique

C-41

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 20 juin 2023 (Sénat)
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