Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-33

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Karina Gould
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 novembre 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-50

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Karina Gould
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2018 (Sénat)
Information historique

C-76

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Karina Gould
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat le 13 décembre 2018 (Chambre des communes)
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