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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-236

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Linda Lapointe
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 2 octobre 2018 (Chambre des communes)
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