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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-375

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gérard Deltell
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 8 mai 2024 (Chambre des communes)
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