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Projets de loi
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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
3
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
3
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Bloc Québécois
3
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
1
résultat
Projet de loi abandonné
1
résultat
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
29
e
- Trudeau, Justin
3
résultats
(4 novembre 2015 au 14 mars 2025)
Nom du parrain
choisis
Ste-Marie, Gabriel
Députés
Ste-Marie, Gabriel
3
résultats
Comité
choisis
Tous
Chambre des communes
Finances
1
résultat
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-3 de 3
Résultats 1-3 de 3
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-222
42
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)
C-222
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-224
43
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
C-224
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-224
43
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
C-224
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-222
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gabriel Ste-Marie
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 25 février 2016 (Chambre des communes)
Information historique
C-224
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gabriel Ste-Marie
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 14 avril 2021 (Chambre des communes)
Information historique
C-224
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gabriel Ste-Marie
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
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