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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-16

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marie-Claude Bibeau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 mai 2020 (Sénat)
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