Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

C-238

42^e législature, 1^re session

Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Titre abrégé: Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2017 (Sénat)

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