Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-400

44^e législature, 1^re session

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé: Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-239

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Ted Falk

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 8 juin 2016 (Chambre des communes)

Information historique

C-400

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Ted Falk

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 juin 2024 (Chambre des communes)

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