Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-400

44^e législature, 1^re session

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé: Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 8 juin 2016 (Chambre des communes)

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Ted Falk

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 juin 2024 (Chambre des communes)

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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-239

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

C-400

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

C-239

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

C-400

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

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C-239

C-400

Projet de loi de la Chambre C-239

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

Projet de loi de la Chambre C-400

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois