Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-269

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

C-402

Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits

Titre abrégé

Loi sur les diamants servant à financer les conflits

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

Titre abrégé

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

Titre abrégé

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

C-419

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)