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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-5 de 5

C-269

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

C-402

Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

C-419

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Information historique

C-269

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. David Pratt
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 13 mai 2003 (Chambre des communes)
Information historique

C-402

Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits

Titre abrégé : Loi sur les diamants servant à financer les conflits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. David Pratt
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 octobre 2001 (Chambre des communes)
Information historique

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

Titre abrégé : Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. David Pratt
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-409

Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

Titre abrégé : Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. David Pratt
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 mars 2003 (Chambre des communes)
Information historique

C-419

Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. David Pratt
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 décembre 2001 (Chambre des communes)
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