Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-45

Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C-231

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-231

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-231

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-247

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-251

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-433

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-433

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

C-470

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)

C-470

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)