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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-372

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat O'Brien
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-385

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat O'Brien
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-486

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat O'Brien
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 mai 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-497

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat O'Brien
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 mars 2004 (Chambre des communes)
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