Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-229

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Karen Redman
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Information historique

C-409

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Karen Redman
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique

C-506

Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants

Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Karen Redman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 14 février 2008 (Chambre des communes)
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