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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-4 de 4

C-216

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

C-249

Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

C-388

Loi modifiant le Code criminel (bestialité)

C-412

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel

C-216

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michelle Rempel Garner
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 juin 2025 (Chambre des communes)
Information historique

C-249

Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Titre abrégé : Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michelle Rempel Garner
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 23 novembre 2022 (Chambre des communes)
Information historique

C-388

Loi modifiant le Code criminel (bestialité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michelle Rempel
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 décembre 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-412

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel

Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michelle Rempel Garner
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 septembre 2024 (Chambre des communes)
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