Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-428

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. K. Kellie Leitch
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 février 2019 (Chambre des communes)
Information historique

C-450

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. K. Kellie Leitch
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 mai 2019 (Chambre des communes)
Information historique

C-451

Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada

Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la santé des enfants du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. K. Kellie Leitch
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 mai 2019 (Chambre des communes)
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