Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jagmeet Singh

État d'avancement

À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière activité

Présentation du rapport de comité avec des amendements le 19 juin 2024 (Chambre des communes)

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Préciser votre recherche