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Information historique

C-475

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Charmaine Borg
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 29 janvier 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-475

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Charmaine Borg
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 23 mai 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-580

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels — perte ou accès ou communication non autorisés)

Titre abrégé : Loi sur l'importance de protéger la vie privée des Canadiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Charmaine Borg
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 mars 2014 (Chambre des communes)
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