Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)

Titre abrégé : Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Djaouida Sellah

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 12 février 2014 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)

Titre abrégé : Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Djaouida Sellah

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2013 (Chambre des communes)

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