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C-409

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)

C-409

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)

C-606

Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)

C-620

Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée)

C-636

Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)
Information historique

C-409

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurin Liu
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-409

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurin Liu
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 mars 2012 (Chambre des communes)
Information historique

C-606

Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurin Liu
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-620

Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée)

Titre abrégé : Loi sur la protection des stagiaires

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurin Liu
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-636

Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)

Titre abrégé : Loi sur la protection des stagiaires

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Laurin Liu
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 22 avril 2015 (Chambre des communes)
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