Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-647

41^e législature, 2^e session

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé: Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-399

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jean-François Larose

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 28 novembre 2012 (Chambre des communes)

Information historique

C-647

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé : Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jean-François Larose

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 11 décembre 2014 (Chambre des communes)

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