Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-584

41^e législature, 2^e session

Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement

Titre abrégé: Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 octobre 2014 (Chambre des communes)

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