Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-264

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Marjolaine Boutin-Sweet

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 3 mai 2016 (Chambre des communes)

Information historique

C-265

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Marjolaine Boutin-Sweet

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 3 mai 2016 (Chambre des communes)

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